CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION:

RÈGLEMENT D’USAGE SUR LE SITE YOOSTART.COM
La présente déclaration conditionne l’utilisation du site yoostart.com au regard des différentes catégories de populations que la communauté de la plateforme rassemble.
INTRODUCTION
La présente déclaration a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, yoostart.com met à la disposition de ses utilisateurs ce site et les services disponibles sur ce site, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

1. CE QUE PERMET LE SITE

Le site yoostart.com permet d’accéder gratuitement à des informations relatives à des activités professionnelles lancées par des particuliers, des autoentrepreneurs et des professionnels. Toute connexion au site yoostart.com est subordonnée au respect des présentes conditions qui régissent les relations de yoostart.com avec les utilisateurs ainsi que toute personne interagissant avec yoostart.com. Pour l’utilisateur, le simple accès au site yoostart.com implique l’acceptation des conditions décrites ci-après.

2. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DES COMPTES

Les utilisateurs de Yoostart donnent de vraies informations les concernant. Voilà les conditions que vous vous engagez à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :

  • Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur yoostart.com et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
    Si vous souhaitez vous livrez à des activités commerciales par le biais de yoostart.com, le nom d’utilisateur de votre compte devra être le nom de votre activité/marque ou boutique.
  • Vous n’utiliserez pas yoostart.com si vous êtes condamné(e) pour violences sexuelles.Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
  • Vous ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte ou de celui d’autrui.
  • Vous ne transférerez pas votre compte, y compris les comptes d’activités dont vous êtes administrateur sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de yoostart.com. Si vous choisissez un nom d’utilisateur (compte particulier) ou un identifiant (compte professionnel) différent de votre nom réel ou du nom réel de votre activité, yoostart.com se réserve le droit de le supprimer sur signalement – exemple : La société A créer un compte nommé Y et l’utilisateur C ou une personne externe à la communauté signale la supercherie.

3. SECURITE

Yoostart.com fait tout son possible pour faire de son site une plateforme sûre, mais yoostart.com ne peut pas garantir une sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur son site, yoostart.com a besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants :

  • Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation de yoostart.com.
  • Vous n’effectuerez pas de marketing multiniveaux illégal tel que des systèmes pyramidaux sur ce site.
  • Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.Vous ne demanderez pas les informations de connexions des autres utilisateurs et vous n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre sans son autorisation.
  • Vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres utilisateurs.
  • Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination quelles qu’elles soient.
  • Vous ne publierez pas de contenus à caractère pornographique ou contenant de la nudité, de la violence gratuite ou l’incitation de consommation de produits nocifs pour la santé.
  • Vous ne développerez ni n’exploiterez aucune activité ni publication dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontre pour adultes ou à d’autres produits et services explicitement destiné aux moins de 18 ans.
  • Vous n’utiliserez pas le site yoostart.com à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du site yoostart.com comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités du site.
  • Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à la présente déclaration ou aux règlements de yoostart.com de manière générale. Le site yoostart.com est conforme aux règles françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Sur le site yoostart.com, l’utilisateur fournit des informations à caractère personnel et des informations à caractère commercial le concernant. Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier,  par exemple nom, prénom, adresse ou email, sont collectées au moyen de formulaires d’inscription et d’identification. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au seul usage des services Yoosart. Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site destinées aux utilisateurs. Ces informations peuvent également être utilisées par yoostart.com pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les produits et prestations yoostart.com proposés sur le site et hors digital. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’utilisateur dispose auprès de yoostart.com d’un droit d’accès de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@yoostart.com

4. RESPONSABILITS, GARANTIES, CONFIDNTIALITES ET DEFINITIONS

RESPONSABILITES
Yoostart.com décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le site et leur utilisation par les utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du site se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler, yoostart.com ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice subi par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation anormale des informations proposées sur le site. Yoostart ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, perte ou frais résultant de l’utilisation de son site, des informations accessibles sur celui-ci ou de l’impossibilité de les utiliser, d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, défaillance technique du serveur hébergeant le site ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause d’un virus, problèmes de ligne ou de système.
GARANTIES
L’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du site yoostart.com sont disponibles et fournis aux utilisateurs « en l’état » par yoostart.com. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de yoostart.com à cet égard. Yoostart.com ne garantit pas que l’utilisation de son site ne sera pas ininterrompue, inopportune, insécurisée et exempte d’erreurs.
Dans ce cadre, aucune information ou conseil fournit par yoostart.com ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie. Yoostart.com ne garantit pas l’accès permanent à son site et ses services notamment pendant les opérations de maintenance.
CONFIDENTIALITES
Yoostart.com tient fortement au respect de votre vie privée. La politique d’utilisation des données de yoostart.com a été établie dans le but de vous informer des données recueillies et de l’utilisation que yoostart.com en fait mais également de la manière dont vous pouvez vous servir des services de yoostart.com pour communiquer et interagir. Vous êtes invités à prendre connaissance des clauses et mentions légales de Yoostart.
DEFINITIONS
Le terme « Yoostart » ou services Yoostart » regroupe l’organisation les fonctionnalités et services disponibles par le biais de l’activité Yoostart Le terme « informations » désigne les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et non-utilisateurs qui interagissent avec yoostart.com Le terme « contenu » désigne tout élément que vous ou tout autre utilisateur, publiez, envoyez ou partagez au moyen des services Yoostart Le terme « données » ou « données d’utilisateurs » désigne toute donnée y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers pouvez récupérer sur le site yoostart.com ou fournir à yoostart.com au moyen de la plateforme. Le terme « publier » ou « publication » désigne ce que vous publiez sur le site yoostart.com ou mettez autrement à disposition en utilisant le site yoostart.com. Etant donné que yoostart.com est voué à proposer une vaste gamme de services, il est possible que l’on vous demande de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service Yoostart en particulier. Dans l’éventualité où ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec la présente déclaration, les dites conditions supplémentaires associées à l’application, au produis ou services Yoostart ont préséance eu égard à l’utilisation de ladite application, dudit produit ou service dans le cadre du conflit.

5. PARTAGE DE VOTRE CONTENU ET DE VOS INFORMATIONS

Le contenu et les informations que vous publiez sur yoostart.com vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont yoostart.com partage votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité en outre :
-Pour le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle comme les photos ou les vidéos vous donnez expressément la permission à yoostart.com de partage suivant vos paramètres de confidentialité. Vous accordez à yoostart.com une licence non exclusive, transférable, sou-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur le site yoostart.com ou en relation avec yoostart.com. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres personnes ou plateformes qui ne l’ont pas supprimé.
-Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de la corbeille sur un ordinateur. Cependant vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans les copies de sauvegarde pendant un certain temps sans être pour autant disponibles.
-Lorsque vous utilisez une application, celle-ci peut vous demander l’autorisation d’accéder à vos contenus et informations que vous avez partagées sur le site ou avec d’autres utilisateurs. Yoostart.com respecte la confidentialité de vos informations et exige que les applications respectent la confidentialité de vos informations et les options que vous sélectionnez.

6. PROTECTION DES DROITS D’AUTRUI

Yoostart.com respecte les droits d’autrui et vous demande d’en faire de même.
Vous ne publierez pas de contenu sur le site yoostart.com qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi. Yoostart.com peut retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur son site : Si Yoostart.com juge qu’ils enfreignent la présente déclaration. Dans le cas où yoostart.com retire votre contenu en jugeant d’un non-respect de la présente déclaration, vous avez la possibilité de faire appel. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, yoostart.com se réserve le droit de supprimer votre compte. Vous ne publierez pas de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui sur le site yoostart.com. En utilisant les services Yoostart ou en y accédant, vous donnez à yoostart.com l’autorisation de recueillir et d’utiliser les contenus et information partagé en vertu de la politique d’utilisation des données Yoostart qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion.

7. DROIT APPLICABLE

L’utilisation et l’exploitation du site yoostart.com sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation applicables au site yoostart.com sont soumis à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE

Préambule

YOOSTART propose sur www.yoostart.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché, permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “Vous”) d’entrer en relation avec des vendeurs majeurs, particuliers ou professionnels (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) ou des prestations de services (ci-après ” prestations” de services ou ” services “) proposés à un prixPour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation au moment de la validation de sa commande. Les CGU Acheteurs sont une composante des conditions générales de vente portées à la connaissance de l’acheteur au moment de la validation de sa commande.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.
YOOSTART se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU sans limitation dans le temps ni préavis avec effet immédiat.

Article 1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOOSTART met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Article 2. Description de la Marketplace
La Marketplace est constituée d’outils technologiques permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits ou de prestations de services et de régler le prix desdits Produits ou prestations de service.
La Marketplace intègre également un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs.
Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits ou des prestations de service sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. YOOSTART n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par YOOSTART.
Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de YOOSTART par email à l’adresse customercare@yoostart.com
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, YOOSTART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Article 3. Accès à la Marketplace
L’accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et à titre privée.
Il est subordonné à l’acceptation des présentes CGU Acheteur, et à l’ouverture d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer YOOSTART sans délai de tout Changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@yoostart.com
Vous Vous engagez à garder secret votre identifiant de connexion et votre mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès à la Marketplace via vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement YOOSTART par email à contact@yoostart.com

Article 4. Prix du service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation de la Marketplace sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits et prestations de services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 5. Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par YOOSTART. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à YOOSTART, dans le but d’améliorer et de personnaliser les services que nous Vous proposons.
Conformément à la loi “informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à customercare@yoostart.com ou par courrier postal à YOOSTART, 4 rue Evariste Galois, 93110 Rosny Sous-Bois en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre numéro client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par YOOSTART que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Le logo YOOSTART ainsi que son concept de premier réseau social des petites entreprises à la rencontre du grand public font l’objet d’une certification d’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous l’immatriculation : 154198582 depuis le 23 Juillet 2015. Leur reproduction est donc totalement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

6.2 – Certains Produits de la Marketplace font l’objet de droits d’utilisation personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et YOOSTART ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits.

Article 7. Responsabilité
La responsabilité de YOOSTART envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. YOOSTART ne peut être engagé pour les préjudices indirects. La responsabilité de YOOSTART ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, YOOSTART ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et prestations de services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si YOOSTART ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, YOOSTART décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site des Vendeurs, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YOOSTART de tout dommage, perte, manque à gagner, que YOOSTART pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

Article 8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant YOOSTART à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Article 8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant YOOSTART à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Contactez nous

Ecrivez-nous pour toutes questions!

En cours d’envoi

© YOOSTART 2017 | Mentions Légales | CGU | CGV

X
- Entrez votre position -
- or -
1ba71f0c911adb7395c7f62e348e03c3uuuuuuuuuuuuuu
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account