CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV “) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. La Marketplace est un service proposé par YOOSTART société à responsabilité limitée au capital de 1 000 dont le siège social est situé au 4 Rue Evariste Galois 93110 Rosny Sous-Bois et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montreuil sous le numéro 800 923 864.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et prestations de services réalisées par l’intermédiaire du Service soit la Marketplace, entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits et prestations de services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et YOOSTART ou entre les Vendeurs et YOOSTART. Les relations entre les Acheteurs et YOOSTART sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et YOOSTART sont régies par les CGU Vendeur.

YOOSTART n’est pas le vendeur des Produits et prestations de service achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits et prestations de services. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par YOOSTART.

Définitions :

_Vendeur Professionnel : Toute personne majeure ou structure se revendiquant comme tel et pouvant le prouver en justifiant d’une certification des institutions légales et administratives compétentes.

_Vendeur Particulier : Toute personne majeure ayant le statut d’autoentrepreneur ou en instance de le devenir et pouvant le prouver aux institutions légales et administratives compétentes.

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur

1) Les Produits et prestations de services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits ou prestations de services qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) ou prestations de services, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit ou la prestation de service soit disponible.
5) Le Vendeur est informé par YOOSTART qu’un ou plusieurs des Produits ou prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) Le Vendeur s’engage à confirmer la disponibilité du (des) Produit(s) et prestations de services commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 48H ouvrés dès la réception de l’email l’informant de la commande.

Au cas où un même Produit ou prestation de service fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique, d’occasion), ou prestation de service, ce produit ou cette prestation ne sera vendu(e) qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors annulée pour les autres Acheteurs.

7) En cas de disponibilité du (des) Produit(s) ou prestations de services par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits ou les prestations dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l’article 3. Les conditions de livraison des prestations de services renseignées dans le descriptif des dites prestations prévalent sur les conditions citées dans cet alinéa. Le vendeur de prestations de services s’engage et a l’entière responsabilité d’honorer sa prestation dans les délais renseignées en description de ladite prestation sur la Marketplace.

8) Le Vendeur doit confirmer sans délai dans son « Compte Vendeur » la bonne expédition de(s) Produit(s) commandé(s) ou la réalisation de la prestation de service. La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande. Les comptes bancaires des acheteurs de prestations de services sont également débités au moment de la commande. Si la prestation de service n’a pas été honorée dans le mois suivant la commande et que l’Acheteur réclame remboursement, YOOSTART rembourse l’Acheteur sur le compte du vendeur.

9) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’expédition et la prestation de service honorée dans un délais de 30 jours à compter de sa date de réalisation présumée. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

10) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7

Article 2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé à l’article 3 ci-après.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la Marketplace s’effectue exclusivement par carte bancaire auprès de YOOSTART qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur et reverse immédiatement le prix TTC au vendeur, déduction faite de la commission de 5%.

Article 3. Modes et frais d’expédition
Les modalités de livraison sont proposées à l’Acheteur, dans les conditions définies ci-après :

  • livraison normale

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quelque soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les frais de livraison des Produits sont à la charge du vendeur, chaque vendeur aura le choix d’appliquer ou non des frais de livraison , néanmoins si celui-ci oubli de les appliquer, des frais de livraison standard seront appliquer, 6.5€ ttc pour la France metropolitaine et 10€ pour l’étranger.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande. Les modalités de livraison des prestations de services sont renseignées sur la description de la prestation tenue par le Vendeur qui propose lesdites prestations. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, et acheminés selon les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à YOOSTART à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.
Le Vendeur Particulier doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
YOOSTART communique au vendeur à travers le tableau de bord et par email, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) et prestations de services commandé(s).
Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit.

Article 4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client de YOOSTART par courrier électronique à customercare@yoostart.com

Article 5. Litiges – Contestations
Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à customercare@yoostart.com
Les réclamations concernant les prestations de services honorées adressées à YOOSTART seront immédiatement remontées au Vendeur qui en détient l’entière responsabilité.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé par l’Acheteur soit au remboursement
En tant qu’intermédiaire, YOOSTART s’engage à communiquer les réclamations des Acheteurs aux vendeurs concernés dans un délais de 48H ouvrés suivant la lecture de ladite réclamation.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit ou une prestation de service, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, YOOSTART se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite dû par l’Acheteur à YOOSTART. A défaut du règlement dans les 24H suivant le remboursement à l’Acheteur par YOOSTART, la boutique du vendeur sera suspendue et des poursuites de recouvrement engagées auprès d’un huissier de justice.

Article 6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés par YOOSTART sur le compte du vendeur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Article 7. Evaluation des vendeurs
YOOSTART met à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation des Vendeurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la Marketplace.
YOOSTART n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, que YOOSTART se contente de stocker sur le Site. YOOSTART peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé par email à l’adresse customercare@yoostart.com comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Article 8. Données personnelles
En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par YOOSTART aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par YOOSTART aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à YOOSTART lors de leur commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à YOOSTART, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Article 9. Sécurisation
Le Site yoostart.com fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant YOOSTART à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEURS

Préambule
La MARKETPLACE que nous appelons également « YOOSTARTMARKET » est un service proposé par YOOSTART, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 dont le siège social est situé au 4 Rue Evariste Galois 93110 Rosny Sous-Bois et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montreuil sous le numéro 800 923 864. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation vendeurs sont une composante des Conditions Générales de Vente sur YOOSTARTMARKET. YOOSTART propose ainsi sur www.yoostart.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché, permettant à des Vendeurs (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”) d’entrer en relation avec des Acheteurs majeurs, particuliers ou professionnels (ci-après “Acheteurs”), dans le but de vendre des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) ou des prestations de services (ci-après ” prestations” de services ou ” services “) proposés à un prix ferme fixé par les Vendeurs. Pour utiliser le Service de la MARKETPLACE, le Vendeur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation au moment de la création de sa boutique sur la MARKETPLACE. . Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la MARKETPLACE entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”) qui doivent également être acceptées par le Vendeur au moment de la création de sa boutique sur la Marketplace.

YOOSTART se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU avec effet immédiat pour les Produits et prestations de services en ligne dès leur notification au Vendeur.
Définitions : -Vendeur Professionnel : Toute personne majeure ou structure se revendiquant comme tel et pouvant le prouver en justifiant d’une certification des institutions légales et administratives compétentes -Vendeur Particulier : Toute personne majeure ayant le statut d’autoentrepreneur ou en instance de le devenir et pouvant le prouver aux institutions légales et administratives compétentes.

Article 1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOOSTART met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques (site internet yoostart.com)pour mettre en vente des Produits et des prestations de services.

Article 2. Description de la Marketplace
La MARKETPLACE est constituée d’une interface permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs majeurs professionnels ou non, de leur proposer des produits et des prestations de services à la vente, d’enregistrer des commandes et d’encaisser le prix des ventes réalisées. La MARKETPLACE est constituée d’outils permettant aux vendeurs de créer une boutique en ligne, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les produits ou services proposés à la vente, d’accepter les commandes. Les transactions effectuées via la MARKETPLACE pour les besoins de la vente des Produits et prestations de services sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. YOOSTART n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Le vendeur est responsable de la provenance et de la contenance des produits et services proposés dans sa vitrine. Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de YOOSTART par email à l’adresse customercare@yoostart.com En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur, YOOSTART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace au Vendeur concerné, et ce sans préavis ni indemnité, et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 3. Accès à la Marketplace
La MARKETPLACE est accessible via www.yoostart.com 24h/24 sous réserves de problèmes techniques indépendants de YOOSTART ou sous réserve de maintenance. L’accès à la MARKETPLACE par les Vendeurs est subordonné à l’acceptation des présentes CGU Vendeur, et à l’ouverture d’un compte Vendeur sur le Site. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer YOOSTART sans délai de tout changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@yoostart.com.
Vous Vous engagez à garder secret votre identifiant de connexion et votre mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès à la MARKETPLACE via vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement YOOSTART par email à contact@yoostart.com Les vendeurs professionnels pourront bénéficier d’une interface leur facilitant la mise en vente de leurs produits et prestations de services, la mise à jour de leurs stocks, l’enregistrement des expéditions effectuées et la récupération de la liste des commandes enregistrées en leur nom et pour leur compte. L’accès à ces services est entièrement à la discrétion de YOOSTART.

Article 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace

4.1 Obligation d’ordre général
Le Vendeur s’engage à s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de Produits ou prestations de service via la MARKETPLACE. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vendeur s’interdit de rediriger les acheteurs de la Marketplace Yoostart directement ou indirectement vers son site internet dans le cadre des achats relatifs à ses produits ou prestations de service proposés sur la MARKETPLACE. Le Vendeur s’engage à ne pas faire de concurrence de prix à Yoostart dans le cadre de la vente de ses produits ou prestations de service. Yoostart s’engage à promouvoir et à communiquer massivement sur la Marketplace dans l’objectif de booster les ventes. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Voir la charte qualité Yoostart Le Vendeur s’engage notamment à répondre aux emails du Service Client de YOOSTART dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

4.2 Création d’une boutique sur la Marketplace
Ne peuvent s’inscrire sur la MARKETPLACE que les professionnels et particuliers répondants aux critères de microentreprise selon la définition que fait YOOSTART de la microentreprise ci-après : toute personne ou structure en lancement d’activité professionnelle n’excédant pas 29 personnes en ses équipes et 7 années d’exercice. YOOSTART considère également comme microentreprises les SRL de plus de 7 ans avec moins de 29 personnes en leur sein et en lancement e-commerce depuis moins de 5 ans.
Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la MARKETPLACE les professionnels qui ne remplissent pas ces critères, et notamment les grandes marques, distributeurs de la consommation courante connus et reconnus, négociants, grossistes. YOOSTART se réserve également le principe et le droit de refuser toute activité marchande ou non marchande relative aux produits ou services légalement, officiellement et communément connus et reconnus comme étant nocifs pour la santé ou interdits et dangereux pour la santé physique et psychique des mineurs. La création des boutiques sur la MARKETPLACE est par conséquent soumise à validation dont seul YOOSTART a autorité.

4.3 Obligations relatives aux offres de vente de produits sur la Marketplace
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Marketplace. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.). Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit YOOSTART qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Yoostart recommande aux vendeurs d’utiliser des photos studio et se réserve le droit de refuser de mettre en vente des produits ou services comportant des photos de qualité illisible pour les acheteurs ou nuisant à l’image de marque du site.

4.4. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Pour la vente de livres neufs, le Vendeur s’engage à respecter la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.), mais hors frais de livraison. YOOSTART propose des frais de livraison fixes basés sur la grille nationale et la grille internationale des frais de livraison. Le vendeur a le choix de fixer son propre taux de livraison. Toutefois YOOSTART se réserve le droit de refuser un taux fixé par le vendeur excédant le taux de commission sur le prix de vente du produit concerné.

4.5. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est informé par email, et sur son interface, lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors procéder à l’expédition du Produit concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. Ainsi, le Vendeur s’engage à consulter au moins une fois par jour ouvré ses emails reçus à l’adresse électronique fournie à YOOSTART pour l’ouverture et le fonctionnement de son compte, et ce afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit procéder à l’expédition dans le délai de 2 jours mentionné à l’alinéa précédent. La confirmation de l’expédition du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets. En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre en effectuant la demande à support@yoostart.com Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site. A défaut, YOOSTART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant sa boutique et ce, sans préavis ni indemnité.

4.6. Obligations relatives à la livraison des Produits
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :
•livraison normale avec suivi d’expédition
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quelque soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents. Les frais de livraison des Produits sont à la charge du vendeur, chaque vendeur aura le choix d’appliquer ou non des frais de livraison , néanmoins si celui-ci oubli de les appliquer, des frais de livraison standar seront appliquer, 6.5€ ttc pour la France metropolitaine et 10€ pour l’étranger.
Le Vendeur Particulier doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté.
Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. YOOSTART adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit.

4.7. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits et prestations de services De manière générale
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Les Vendeurs de la Marketplace ont signé une charte qualité. Pour voir la charte qualité des Yoostarters cliquer ici  . A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à customercare@yoostart.com Les Acheteurs de prestations de services peuvent également faire part de leurs réclamations à YOOSTART à la même adresse email soit customercare@yoostart.com.
En tant qu’intermédiaire, YOOSTART s’engage à communiquer les réclamations des Acheteurs aux vendeurs concernés dans un délais de 48H ouvrés suivant la lecture de ladite réclamation. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit ou une prestation de service, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, YOOSTART se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite dû par le Vendeur à YOOSTART. A défaut du règlement dans les 24H suivant le remboursement à l’Acheteur par YOOSTART, la boutique du vendeur sera suspendue et des poursuites de recouvrement engagées auprès d’un huissier de justice.

Article 5. Dispositions financières
YOOSTART percevra de la part du Vendeur une commission égale à 5% (cinq pourcents) du montant de chaque commande de Produits textiles relatifs à l’habillement, expédiés par le Vendeur, hors frais de port perçus tel que défini au paragraphe 4.5. Pour tout produit hors textile relatif à l’habillement YOOSTART percevra de la part du vendeur une commission égale à 7%. Exemple : pour une commande d’un vêtement à 10 € et expédiée en mode normal, le client payera 10 € TTC + 2,99* € de frais de port soit 12,99 €. La commission de 5% de YOOSTART s’applique au montant des produits soit 10 € x 15% : 0,50 € HT. Le vendeur perçoit la somme encaissée – 12,99 €+ 0,50 € – à laquelle est retranchée la commission TTC de YOOSTART (0,50 € + 20 % de TVA = 0,60 €). La somme totale perçue par le vendeur déduction faite de la commission TTC sera donc 12,99 €. Le Vendeur touche en direct le versement de son client, déduction faite de la commission, automatiquement au moment de l’Achat. Une commission de 50 centimes HT soit 60 centimes TTC par vente sera prélevée sur le montant TTC de commande pour toute commande inférieure ou égale à 5€ YOOSTART se réserve le droit de réévaluer le montant des commissions à la hausse comme à la baisse après en avoir informé les vendeurs au minimum 1 mois avant l’application de la réévaluation. *frais de port à titre indicatif

Article 6. Evaluation des vendeurs
YOOSTART met à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation des Vendeurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la Marketplace.
YOOSTART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation moyenne générale serait inférieure à 3, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 7. Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par YOOSTART. Les informations sont nécessaires à la gestion de votre compte Vendeur et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à YOOSTART, dans le but d’améliorer et de personnaliser les services que nous Vous proposons. Conformément à la loi “informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire par courrier à YOOSTART, 4 Rue Evariste Galois 93110 Rosny Sous-Bois en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre nom de boutique sur la Marketplace. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande. Les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par YOOSTART uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites et peuvent faire objet de poursuites de la part de YOOSTART ou du vendeur en cas de non-respect des conditions de cet alinéa.

Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Le logo YOOSTART ainsi que le concept du site en qualité de réseau social des petites entreprises à la rencontre du grand public font l’objet d’une certification d’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous l’immatriculation : 154198582 depuis le 23 Juillet 2015. Leur reproduction est donc totalement interdite sous peine de poursuites.

8.2 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et YOOSTART ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans quel cadre que ce soit.

Article 9. Responsabilité
La responsabilité de YOOSTART envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, et dans la limite du montant des commandes enregistrées le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects comme un manque à gagner théorique du fait de l’indisponibilité du Service. La responsabilité de YOOSTART ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, YOOSTART ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs. Enfin, YOOSTART décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits et des prestations de services ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YOOSTART de tout dommage, perte, manque à gagner, que YOOSTART pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.

9.1. Responsabilité des UTILISATEURS
L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YOOSTART de tout dommage, perte, manque à gagner, que YOOSTART pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR ou LE VENDEUR. Il est rappelé que YOOSTART ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne. L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement: portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de  divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;  diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;  discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; Obscène et/ou pédophile ;  susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;  en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;  susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;  engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de YOOSTART,  susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de YOOSTART ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de YOOSTART, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.  en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.  potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de YOOSTART, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS. Inexact ou trompeur ; qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 10. Liens hypertextes
La MARKETPLACE peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que YOOSTART n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 12. Loi applicable
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant YOOSTART à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACHETEURS 

Préambule

YOOSTART propose sur www.yoostart.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché, permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “Vous”) d’entrer en relation avec des vendeurs majeurs, particuliers ou professionnels (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) ou des prestations de services (ci-après ” prestations” de services ou ” services “) proposés à un prix ferme.
Pour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation au moment de la validation de sa commande. Les CGU Acheteurs sont une composante des conditions générales de vente portées à la connaissance de l’acheteur au moment de la validation de sa commande.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.
YOOSTART se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU sans limitation dans le temps ni préavis avec effet immédiat.

Article 1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOOSTART met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Article 2. Description de la Marketplace
La Marketplace est constituée d’outils technologiques permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits ou de prestations de services et de régler le prix desdits Produits ou prestations de service.
La Marketplace intègre également un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs.
Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits ou des prestations de service sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. YOOSTART n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par YOOSTART.

Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de YOOSTART par email à l’adresse customercare@yoostart.com.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, YOOSTART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Article 3. Accès à la Marketplace
L’accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et à titre privée.
Il est subordonné à l’acceptation des présentes CGU Acheteur, et à l’ouverture d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer YOOSTART sans délai de tout Changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@yoostart.com.
Vous Vous engagez à garder secret votre identifiant de connexion et votre mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès à la Marketplace via vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement YOOSTART par email à contact@yoostart.com

Article 4. Prix du service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation de la Marketplace sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits et prestations de services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 5. Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par YOOSTART. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à YOOSTART, dans le but d’améliorer et de personnaliser les services que nous Vous proposons.
Conformément à la loi “informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à customercare@yoostart.com ou par courrier postal à YOOSTART, 4 rue Evariste Galois, 93110 Rosny Sous-Bois en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre numéro client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par YOOSTART que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Le logo YOOSTART ainsi que son concept de premier réseau social des petites entreprises à la rencontre du grand public font l’objet d’une certification d’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous l’immatriculation : 154198582 depuis le 23 Juillet 2015. Leur reproduction est donc totalement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

6.2 – Certains Produits de la Marketplace font l’objet de droits d’utilisation personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et YOOSTART ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits.

Article 7. Responsabilité
La responsabilité de YOOSTART envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. YOOSTART ne peut être engagé pour les préjudices indirects. La responsabilité de YOOSTART ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, YOOSTART ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et prestations de services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si YOOSTART ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, YOOSTART décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site des Vendeurs, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YOOSTART de tout dommage, perte, manque à gagner, que YOOSTART pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

Article 8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant YOOSTART à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

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